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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 241 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat se conclut soit par l'acceptation d'une offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord. Une offre est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressé…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 297 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 164 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l'acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nantissements antérieureme…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 289 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme, l'acheteur qui a accepté d'en prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de livraison
Article 252 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur satisfait à son obligation de livraison envers l'acheteur du seul fait de cette remise. Toutefois, le vendeur est tenu de co…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 255 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations des capitaines après l'abordage. Est puni d'une amende de 36.000 à 540.000 francs et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui après abordage et …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts
Article 293 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain. Si elle néglige de le faire, la part…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 84 — code de la marine marchande (1963)
— Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 92 — code de la marine marchande (1963)
— Les modalités d'application du présent chapitre ainsi que les tarifs des droits à percevoir par l'administration à raison des actes concernant les hypothèques maritimes seront fixés par décret.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la modification, de l'extension et du transfert des activités de commerce
Article 36 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Le montant des frais réglementaires et les conditions de modification, d'extension et de transfert des activités de commerce sont fixés par décret en Conseil des ministres.
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 253 — code de la marine marchande (1963)
— Abordage, échouement par négligence du capitaine ou d'un chef de quart. Si l'une des infractions prévues à l'article 252 ou tout autre fait de négligence imputable au capitaine, chef de quart ou pilote, a occasionné…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 70 — code de la marine marchande (1963)
— Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.
Assistant Mibeko
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