Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 48 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un permis d’exploration peut y renoncer, à tout moment, totalement ou partiellement, au moyen d’une déclaration de renonciation totale ou partielle adressée au ministre chargé des mines. La déclaration …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel
Article 107 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En vue de l'extension et de la révision des tableaux ainsi que de la prévention des maladies professionnelles, est obligatoire pour tout docteur en matière qui peut en connaître l'existence, la déclaration de toute …
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 180 — LOI n° 23-2023
Tout propriétaire d’un équipement spor- tif est tenu d’en faire une déclaration au ministère en charge des sports, qui délivre une autorisation de mise en service, et à des fi ns de recensement des équipements existant…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 11 — Journal officiel n° 31-2006
La déclaration de création d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès du ministre chargé de l’administration du territoire ou de son représentant qui le lui transmet dans un délai de quinze jours…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la stabilisation des régimes fiscal et douanier
Article 283 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’Etat garantit que les dispositions de la présente loi ne peuvent être modifiées que lorsqu’elle fait l’objet d’une modification législative. La stabilisation des régimes fiscal et douanier est garantie aux titulaire…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 243 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les régimes fiscal et douanier appli cables au titulaire d’un titre minier ou d’une autori sation sont déterminés suivant les phases du projet minier ou de carrières tel que définies par la présente loi. Chaque phas…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > ENTRAIDE ADMINISTRATIVE ET
Article 13 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Si le requérant réside sur le territoire d’un Membre autre que le Membre Compétent il peut présenter valablement sa demande à l’institution du lieu de sa résidence, qui saisit l’institution ou les institutions comp…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION
Article 42 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Consignation des procédures d’exploita- tion et de maintenance de l’aéroport Les parties peuvent préciser dans chaque cahier des charges toute disposition utile concernant l’exploita- tion de l’aéroport et la maintena…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 50 — code de la famille de 1984
Naissance au cours d'un voyage maritime ou aérien. En cas de naissance survenue à bord d'un navire ou d'un aéronef de nationalité congolaise, le Capitaine ou le Commandant de bord constate la naissance et la mentionne…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 64 — code de la famille de 1984
Décès au cours d'un voyage maritime ou aérien. En cas de décès survenu à bord d'un navire ou d'un aéronef de nationalité congolaise, le Capitaine ou le Commandant de bord constate le décès et le mentionne sur le livre…
Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Tableau 5 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Commerce : | | | Grandes entreprises | 6 | » | 6 Moyennes entreprises | 2 | 3 | 5 Petites entreprises | 1 | 2 | 3
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 48 — code de la famille de 1984
Enfant mort-né. Lorsqu'il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie.
Assistant Mibeko
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