Résultats pour « Protection sociale & santé »

Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Article 8 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Les parties s’engagent à suspendre immédiatement toute opération d’exportation des espèces animales et les produits d’origine animale, en cas d’existence ou d’apparition dans l’un des deux pays d’une maladie de la lis…

Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus

Article 115 — LOI n° 10-2022

Sous réserve des conditions de santé, de qualification et de situation pénale de tout détenu, les détenus sont affectés dans chaque établissement pénitentiaire au service général de l’établissement en vue de maintenir…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains

Article 85 — Code des hydrocarbures (2016)

L’Etat prend toutes les mesures utiles pour permettre au contracteur d’occuper les terrains nécessaires à la conduite des opérations pétrolières. Il peut être institué des zones de protection à l’intérieur desquelles …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions

Article 141 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Est punie d’une amende de 50 000 francs CFA à 5 000 000 de francs CFA ainsi que d’une saisie éventuelle de son matériel, toute personne physique ou toute personne morale publique ou privée qui émet des bruits excessif…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser

Article 91 — Code des hydrocarbures (2016)

Avant le démarrage de tous travaux pétroliers, le contracteur remet au ministre chargé des hydrocarbures une étude d’impact environnemental et social portant notamment sur les points suivants : - la situation existant…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime général de détention

Article 59 — LOI n° 10-2022

Le régime d’encellulement individuel est applicable. - les personnes en détention provisoire qui en font la demande ; - les condamnés à perpétuité ; - les détenus malades ou âgés, comme mesure médicale après avis du m…

Arrêté > Arrêté n° 2056 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Go Fresh

Article premier — Arrêté n° 2056 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Go Fresh

Il est accordé à la société Go Fresh, société à responsabilité limitée au capital social de 450 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM : CG-BZV­-01-2022-B-12-00125, NIU n° : M20230000002826420, sis 1t…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser

Article 95 — Code des hydrocarbures (2016)

Tout contracteur qui commence la réalisation d’opérations pétrolières avant d’avoir réalisé l’étude d’impact environnemental et social et avant d’avoir élaboré et soumis le ou les plans de gestion requis aux administr…

Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Article 57 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Ne peuvent être candidats dans aucune circonscription électorale pendant l’exercice de leurs fonctions : - les magistrats ; - les agents de la force publique ; - les préfets ; - les sous-préfets ; - les administrateur…

Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Tableau 1 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959

DESIGNATION DES OPERATIONS | AUTORIS-SATIONS DE PRO-GRAMME | CREDITS DE PAIEMENT Economie rurale | | Chapitre 2002-4-7 Aménagements ruraux | 15,8 | 15,8 Chapitre 2002-7-2 Paysannats Infrastructure de base | 2,5 | 2,5 …

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement

Article 26 — Arrêté n° 3830

Les objectifs spécifi ques de la série de conservation sont : - garantir la protection des espèces de faunes et de fl ores menacées ou endémiques ; - protéger les zones de concentration des espèces animales.

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 9 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

— Au cas où l'entreprise et le bénéficiaire auraient à formuler des réclamations relatives à l'exécution du contrat, ils devraient les représentier à l'Inspection du travail et des Lois sociales et à la Caisse, au plu…