Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Code forestier (2020)

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 12 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Informations-Confidentialité 12.01 Les SOCIETES metront à la disposition du CONGO toutes les données et informations technologiques et techniques concernant les TRAVAUX PETROLIERS en leur possession qu'elles doivent c…

Décret > DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Article 1er — DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- (Nouveau) En application des dispositions du décret N 77/152/MJT-DGT-DEAD, 44 du 30 mars 1977, Mlle. MABONZOT-MALEKA (Valentine), agent technique de 1er échélon, indice 440 des cadres de la catégorie C, hierarchie I…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle

Article 54 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le permis d’exploitation industrielle est attribué par décret en Conseil des ministres, sur rap­ port du ministre chargé des mines, après enquête d’utilité publique. Le permis d’exploitation industrielle est accordé a…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…

Loi > LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Tableau 1 — LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Chap. 1 - Art. 3 - Rub. 1 | Bénéfices industriels et commerciaux | 40.593.359 Chap. 1 - Art. 4 - Rub. 1 | Impôt général sur le revenu | 8.262.172 Total des crédits supplémentaires | 48.855.531 B) En dépenses | Chap. 1…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des définitions

Article 2 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes suivants sont définis ainsi qu’il suit :  activités minières : ensemble des opérations d’exploration, d’exploitation, de traitement et de transformation des substances minérales…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime fiscal

Article 24 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les entreprises exportatrices de la zone économique spéciale peuvent vendre leurs produits finis à l’intérieur du pays ou à des entreprises admises au régime intra-communautaire, sous réserve de l’application de la ta…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DE L’ENTREPRENANT

Article 30 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’entreprenant est un entrepreneur indi- viduel, personne physique qui, sur simple déclara- tion prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, arti- sanale ou agricole.…

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé

Article 116 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

— La majoration de 10% pour défaut de paie-ment est applicable au montant de l'impôt qui n'a pas eté régèle dans les deux mois qui suivant la date de mise en recouvrement du role.

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé

Article 2 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

— La presente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1959, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République du Congo et communiquée partout où besoin sera. En ce qui concerne l'impôt sur la consommat…