Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau

Article 27 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de l’évaluation des performances est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - établir une cartographie des processus de la direction générale ; - élaborer une méthodologie de s…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Article 100 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l'État partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains

Article 83 — Code des hydrocarbures (2016)

Dans le cadre de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, le contracteur est autorisé à : - procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES

Article 52 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’ouverture, l’extension, la modification substantielle ou le transfert des installations de troisième classe est subordonné à la délivrance, par le directeur départemental de l’environnement, d’une attestation, après…

Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière

Article 129 — Code forestier (2020)

Les conditions supplémentaires de contrôle du respect des obligations légales et conventionnelles auxquelles le titulaire est soumis, les sanctions pour inexécution ou mauvaise exécution ainsi que les mesures conserva…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.

Article 578 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le président du tribunal de grande instance de sa résidence. 2. — Il sera, à …

Arrêté > Arrêté n° 4149 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Otima Company Sarlu

Article 6 — Arrêté n° 4149 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Otima Company Sarlu

La société Otima Company Sarlu est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de droi…

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 9 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Chaque Partie peut demander par écrit et par voie di- plomatique de modifi er l’intégralité ou une partie du présent Accord. Toute modifi cation convenue par les Parties entre en vigueur conformément aux disposi- tions …

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.

Article 593 — code de procedure penale (1963)

Toute demande de récusation visant le président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au président de la cour suprême qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonn…

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace

Article 826 — code de la famille de 1984

Matières relatives au Titre XIII. Le testament est régi quant à sa forme par la loi du lieu où il a été rédigé, mais il peut également être établi conformément à toute autre loi expressément choisie par le testateur. …

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 2 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Autorités centrales I. Aux fins du présent Traité, les Autorités centrales désignéés par les Parties communiquent directement entre elles sur les questions relatives à la demande et l’entraide judiciaire. 2. Les autor…

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 196 — code de procedure penale (1963)

1. — Si la chambre d'accusation estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'i…