Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 40 — Code du travail
Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. En vue de la recherche d’un autre emploi, le travailleur bénéficiera pendant l…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 45 — Code du travail
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modific…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 46 — Code du travail
A l’expiration du contrat de travail, tout employeur est tenu de remettre à son travailleur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature …
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-2 — Code du travail
Le chômage économique est une mesure de suspension des contrats individuels de travail à l'initiative de l'employeur pour motif d'ordre économique;
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-3 — Code du travail
Tout employeur désireux de mettre une partie ou la totalité de son personnel en chômage économique est tenu d'adresser au Directeur Régional du Travail du ressort un dossier économique et financier accompagné de l'avi…
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-4 — Code du travail
Le Directeur Régional du Travail doit convoquer la Commission des Litiges au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande d'autorisation du chômage économique; au-delà, l'autorisation est ré…
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-6 — Code du travail
Si la Commission des Litiges autorise la mesure, celle-ci ne peut s'imposer aux travailleurs que sous réserve de leur accord individuellement exprimé préalablement à l'avis de la commission. En cas de refus du travail…
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-10 — Code du travail
L'employeur qui désire mettre son personnel en chômage technique est tenu de saisir immédiatement, après avis des partenaires sociaux au sein de l'entreprise, le Directeur Régional du Travail du ressort, qui, après av…
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-13 — Code du travail
Le travailleur mis en chômage économique ou technique perçoit de son employeur une indemnité mensuelle égale au tiers (1/3) de son salaire catégoriel plus tous les accessoires de salaire non liés à la prestation effec…
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-14 — Code du travail
Le travailleur mis en chômage économique ou technique peut au cas où il trouve un nouvel emploi quitter son dernier employeur sans lui être redevable d'aucune indemnité.
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 57 — Code du travail
Dans le cas où une convention collective concernant une branche d’activité déterminée a été conclue sur le plan national, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, régional ou local, adaptent cette c…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 61 — Code du travail
Tout projet d’extension ou de retrait d’extension d’une convention collective devra être précédé d’une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées réalisé dans les conditions sui…
Assistant Mibeko
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