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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 683 — code de la famille de 1984
Transfert de propriété. La donation est un contrat translatif de droit et générateur d'obligations à l'encontre du donateur et du donataire. A l'égard des tiers l'opposabilité du transfert est subordonnée aux conditio…
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 304 — code de la famille de 1984
Durée de l'alliance. Sauf pour les empêchements à mariage et dans les conditions prévues par l'article 137 l'alliance prend fin avec le mariage.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 118 — code de la famille de 1984
Force probante. Les jugements déclaratifs du décès de l'absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès.
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 235 — code de la famille de 1984
Prescription. Sous réserve des dispositions particulières à chacune d'entre elles, les actions relatives à la filiation sont soumises aux règles du droit commun, lorsqu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt pur…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 563 — code de la famille de 1984
Sanctions. Le partage fait conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des incapables des non présents, ou des absents est définitif. Il n'est que provisionnel si ces formes n'ont pas été observées.
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 136 — code de la famille de 1984
Déclaration d'option de polygamie. La déclaration d'option de polygamie est souscrite par les futurs époux devant l'Officier de l'Etat-Civil au moment de la déclaration du mariage, et en cas de mariage à l'étranger, d…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 151 — code de la famille de 1984
Transport au domicile. En cas d'empêchement grave, le Procureur de la République ou le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier peut requérir l'Officier de l'Etat-Civil de se transporter au dom…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 782 — code de la famille de 1984
Conservation des meubles meublants. Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition à la condition expresse de les rendre en nature, sont rendus dans l'état où ils se tro…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 269 — code de la famille de 1984
Parties à l'action. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour intenter, au nom de l'enfant, l'action en recherche de paternité. Si la filiation maternelle n'est pas établie, ou si la…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 554 — code de la famille de 1984
Situation des créanciers des héritiers. Les créanciers personnels d'un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans la succession ou de l'un des biens dépendants …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 464 — code de la famille de 1984
Concours des héritiers. Sous réserve de ce qui sera dit de la représentation, une fois la division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches. La moiti…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 584 — code de la famille de 1984
Disparition du bien. L'héritier n'est pas tenu au rapport si le bien a péri par cas fortuit et de force majeur. Il doit néanmoins rapporter, le cas échéant, l'indemnité qui lui a été allouée en raison de la perte du b…
Assistant Mibeko
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