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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 607 — code de procedure penale (1963)
Les décisions de caractère juridictionnel prononcées par la chambre judicaire chargée de l'instruction, sont susceptibles d'un recours de la part du procureur général près de la cour suprême dans le délai de dix jours…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 9 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de plaisance. La navigation de plaisance est celle qui est pratiquée dans un but d'agrément. Elle revêt les caractères de navigation de long cours, cabotage ou navigation côtière suivant les parages fréqu…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 513 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et toutes les parties ont trois jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. 2. — Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la …
Code > code de procedure penale (1963) > Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 558 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministère de la justice, le procureur général près la cour suprême dénonce à la chambre judiciaire des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces act…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 438 — code de procedure penale (1963)
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 132 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les circonstances s'opposent au versement direct entre les mains du receveur de l'enregistrement du cautionnement auquel est subordonnée une mise en liberté provisoire, ce cautionnement est versé au greffier e…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 562 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande formée par le ministre de la justice à la cour suprême. 2. — Avant la transmission…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 153 — code de procedure penale (1963)
1. — Conformément à l'article 82, alinéa 3, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction représente à l'inculpé, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui n'auraient pas été ouverts …
Code > code de procedure penale (1963) > DES FRAIS DE JUSTICE
Article 762 — code de procedure penale (1963)
Un décret pris en conseil des ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police ; il en établi le tarif, en règle le paieme…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 549 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le renvoi aura été fait à la chambre d'accusation, celle-ci désigne, s'il échet, la juridiction de jugement.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 408 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civile responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la c…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 660 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : a) Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs…
Assistant Mibeko
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