Résultats pour « capital social »

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle

Article 93 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Les établissements de rééducation habilités comprément : 1° les établissements ou centres publics relevant du Ministère du Travail ou du Ministère de la Santé publique, et créés en vue d'assurer la rééducation profe…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 150 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’obtention de l’agrément d’une société coopérative minière est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés coopératives ; - être composée au…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION

Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Cas particulier du Retrait ou

Article 67 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 67

Résiliation par le Concédant pour faute du Concessionnaire Si le Concessionnaire ne présente pas les corrections ou améliorations nécessaires et demandées par le Concédant pour rectifier les manquements prévus ci- des…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.

Article 51 — Republique du Congo Constitution 2015

Tout citoyen a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public. Il oeuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autru…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Article 150 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer : 1°) pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination soc…

Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Code forestier (2020)

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…

Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)

Article 1er — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)

Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié de 5° échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement) en service à Brazzaville, est promue au titre de l'année 1988, au 6° é…

Décret > Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari

Article 5 — Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari

Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la Société commerciale et industrielle (SOCIN) est tenue, conformément à la rég…

Arrêté > Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.

Article 5 — Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.

La société Dangoté Cement Congo S.a doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de latérite.

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance

Article 133 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Après notification ou intervention à l’acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et autres accessoires, même lorsque le …

Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.

Article 587 — code de la famille de 1984

Dettes rapportables. Tout héritier, légataire universel ou à titre universel venant au partage doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses copartageants du fait de l'indivisi…