Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Signature — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Loi > Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail
Article 1er — Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail
Les dispositions suivantes de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail de la République Populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:
Loi > Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail
Article 3 — Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail
La présente loi qui prend effet à compter de la date de signature, sera publiée au journal officiel de la République du Congo et exécutée comme loi de l'Etat. Brazzaville, le 6 Mars 1996 Professeur Pascal LISSOUBA Par…
Code > Code du travail > Dispositions générales
Article 1 — Code du travail
La présente loi institue un code du travail de la République Populaire du Congo.
Code > Code du travail > Dispositions générales
Article 3 — Code du travail
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l’article 2 est considérée comme constituant une entreprise et est soumise aux dispositions du présent code vis…
Code > Code du travail > Des devoirs du maître et de l’apprenti
Article 14 — Code du travail
Le maître doit prévenir sans retard les parents de l’apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d’absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. Il n’emploiera l’apprenti, dans la mesure de ses…
Code > Code du travail > Des devoirs du maître et de l’apprenti
Article 15 — Code du travail
Le maître doit traiter l’apprenti en bon père de famille, lui assurer les soins médicaux et les meilleures conditions de logement et de nourriture. Si l’apprenti ne sait pas lire, écrire et compter, le maître est tenu…
Code > Code du travail > Des devoirs du maître et de l’apprenti
Article 18 — Code du travail
L’apprenti est tenu de remplacer à la fin de l’apprentissage le temps qu’il n’a pu employer par suite de maladie ou d’absence ayant duré plus de quinze jours.
Code > Code du travail > Des devoirs du maître et de l’apprenti
Article 19 — Code du travail
L’embauchage, comme ouvrier ou employé, de jeunes gens liés par contrat d’apprentissage, élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres de formation professionnelle, est passible d’une indemnité au profit du chef d’é…
Code > Code du travail > De la résolution du contrat d’apprentissage
Article 22 — Code du travail
Le contrat est résolu à la demande de l’une ou de l’autre des parties : pour manquement aux stipulations du contrat ou infraction grave et habituelle aux prescriptions du présent chapitre et des autres lois et règleme…
Code > Code du travail > De la résolution du contrat d’apprentissage
Article 23 — Code du travail
La rupture abusive du contrat d’apprentissage ouvre droit à des dommages-intérêts. Les actions en résolution du contrat d’apprentissage sont portées devant les tribunaux du travail qui règlent éventuellement les indem…
Code > Code du travail > Des mesures de contrôle du contrat d’apprentissage
Article 24 — Code du travail
Un carnet d’apprentissage est ouvert par le maître pour chaque apprenti. Il doit mentionner les progressions de l’apprenti au cours de l’enseignement. Il doit être tenu à jour et présenté à l’inspecteur du travail sur…
Assistant Mibeko
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