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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 52 — code de la famille de 1984
Fausses déclarations. Quiconque en vue de l'établissement de l'acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment devant l'Officier de l'Etat-Civil fait des déclarations mensongères portant sur les énonciation…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 573 — code de la famille de 1984
Frais d'éducation et présents d'usage. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'installations, les frais de noces et présents d'usage ne doivent pas être rapportés.
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 551 — code de la famille de 1984
Règles applicables à l'indivision. Les dispositions des articles 542 à 550 sont applicables à l'indivision résultant du décès sous réserve des dispositions ci-après : pour le calcul de la majorité prévue à l'article 5…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 752 — code de la famille de 1984
Legs d'une chose indéterminée. Lorsque le legs est d'une chose indéterminée, l'héritier n'est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, mais il ne peut l'offrir de la plus mauvaise.
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 146 — code de la famille de 1984
Forme et délai de l'opposition. L'opposition se fait par simple déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil compétent pour procéder à la célébration du mariage. L'opposition est valablement faite pendant la durée de publ…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 643 — code de la famille de 1984
Tuteurs. Les tuteurs ne peuvent recevoir à titre gratuit de leurs pupilles, soit entre vifs soit par testament, avant la reddition définitive et l'apurement du compte de la tutelle, et après l'accomplissement des form…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 450 — code de la famille de 1984
Mariage du majeur en curatelle. Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis, à défaut celui du juge des tutelles.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 166 — code de la famille de 1984
Cohabitation. Les époux s'obligent à une communauté de vie. Ils se doivent respect et affection. En cas de polygamie, chaque épouse est en droit de prétendre à l'égalité de traitement par rapport à l'autre.
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 233 — code de la famille de 1984
Tribunal compétent. Le Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 619 — code de la famille de 1984
Extension de la masse de calcul. Sont présumées, sauf preuve contraire, être des donations, les aliénations faites à fonds perdu, avec réserve d'usufruit, au profit d'un enfant. Les successibles en ligne directe et le…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 505 — code de la famille de 1984
Frais. Au cas où le successible accepte la succession sous bénéfice d'inventaire ou y renonce dans le délai prévu à l'article 502, les frais légitimement faits avant cette acceptation ou cette renonciation sont à la c…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 241 — code de la famille de 1984
Présomption de l'état d'enfant né dans le mariage. L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, même si le nom ce dernier n'est indiqué dans l'acte de naissance et quelle que soit la manière…
Assistant Mibeko
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