Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > De la création

Article premier — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »

Il est créé, en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2025-20 du 12 février 2025 susvisé, auprès du ministère en charge des petites et moyennes entreprises, un comité d’organisation des vendredis de…

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Article 7 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Le centre des formalités administratives des entreprises dispose d'un délai maximum de quarante-huit heures pour délivrer les actes administratifs attestant de la création, la modification, la cessation ou la radiatio…

Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

Article 175 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

(nouveau). — Outre les attributions prévues par le statut de la C.S.C., les membres du Bureau Syndical d'Entreprise ont pour mission : Deprésenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qu…

Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Article premier — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 susvisée, institue la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises, pour l'e…

Arrêté > Arrêté n° 2307 déclarant d’utilité publique, l’acqui-

Article Unique — Arrêté n° 2307 déclarant d’utilité publique, l’acqui-

sition foncière et les travaux de construction d’une usine de traitement d’eau potable, au lieu-dit « Parc industriel de Maloukou », district d’Ignié, département du Djoué-Léfini......................... 1047 MINISTER…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des conditions à remplir pour

Article 53 — Décret n° 2009-156

1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après : a) personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquit- té les droits, taxes, …

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL

Article 11 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus, l’autorité ou les autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes : a) la détermination, l…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.19 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Conflit d’intérêts Les membres du personnel de l’Autorité de l’aviation civile d’un État membre, son Directeur Général, ses directeurs, cadres, employés et mandataires, ne peuvent être salariés, bénéficier d’une rémun…

Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 4 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

L'agence congolaise pour la création des entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.