Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 757 — code de la famille de 1984
Acquisition ou accession. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne sont pas censées, sans une nouvelle disposition…
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 602 — code de la famille de 1984
Fin de non recevoir. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter l'action en nullité pour cause d'erreur, de dol, ou de violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à…
Code > code de la famille de 1984 > DU LIEN MATRIMONIAL
Article 121 — code de la famille de 1984
Principes. La Loi reconnaît la polygamie et la monogamie. La monogamie est le régime de droit commun. Une option de polygamie peut être déclarée par les époux dans les conditions fixées par l'article 136.
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 55 — code de la famille de 1984
Dépôt des pièces. L'Officier de l'Etat-Civil exige de chacun des futurs époux la remise des pièces prévues à l'article 139.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 2 — code de la famille de 1984
L'enfant dès qu'il est conçu est réputé né toutes les fois que son intérêt l'exige, pourvu qu'il naisse vivant et viable.
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 798 — code de la famille de 1984
Généralités. La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Elle ne peut pas être considérée comme un bien faisant partie du patrimoine du de cujus.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 814 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre IX. La parenté et l'alliance s'établissent et produisent leurs effets conformément aux dispositions de la Loi quelle que soit la date des faits générateurs des liens familiaux.
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 159 — code de la famille de 1984
Irrecevabilité de l'action. Toutefois l'action en nullité cesse d'être recevable : 1° pour vice de consentement, lorsqu'il y a eu cohabitation pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que par…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 749 — code de la famille de 1984
Obligation du passif. Le légataire à titre universel est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, à concurrence de la valeur des biens reçus, à moins qu'il n'a…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament par acte public.
Article 696 — code de la famille de 1984
Conditions de forme. Le testament par acte public est celui qui est reçu, soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur. Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l'acte …
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 262 — code de la famille de 1984
Principe. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et devoirs que les enfants nés dans le mariage. L'Etat et les parents ont à leur égard les mêmes obligations qu'à l'égard des enfants nés du mariage.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.