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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 599 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérie…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 278 — code de la marine marchande (1963)
— Les complices des crimes spécifiés dans le paragraphe 2 de l'article 270, le paragraphe 3 de l'article 271 dans l'article 272 et le paragraphe 2 de l'article 273 seront punis des mêmes peines que les auteurs princip…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 98 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 681 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas visés par l'article 674, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est formé sans consignation ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et e…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 462 — code de procedure penale (1963)
Si le juge estime qu'une sanction pécuniaire paraît insuffisante le contrevenant doit faire l'objet d'une citation devant le tribunal de simple police.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 339 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même il lui est fait application des dispositions de l'article précédent. 2. — Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gard…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 326 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation déliv…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 230 — code de la marine marchande (1963)
— Outrages envers un supérieur. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 740 — code de procedure penale (1963)
Sauf le cas prévu à l'article 463 lorsqu'une condamnation à l'amende, ou aux frais ou à tout autre payement au profit du trésor public, est prononcée pour une infraction n'emportant pas peine perpétuelle, par une juri…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 668 — code de procedure penale (1963)
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la chambre d'accusation.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 323 — code de procedure penale (1963)
Les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 571 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident dans le délai de quinze jours, avec sommation d'avoir à déclarer s'il entend se servir de …
Assistant Mibeko
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