Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé

Article 126 — LOI n° 10-2022

L’action en rééducation menée envers le détenu a pour objet de développer et de maintenir en lui des capacités et des aptitudes propres ainsi qu’une élévation constante de ses facultés intellectuelles et morales et so…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation

Article 161 — LOI n° 10-2022

Sous l’autorité du directeur, le personnel de l’établissement pénitentiaire veille de façon par- ticulière à l’éducation des mineurs, à leur formation scolaire et professionnelle ainsi qu’au suivi de leur comportement…

Loi > Code forestier (2020) > De la promotion et de l’utilisation

Article 153 — Code forestier (2020)

Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, les sociétés forestières, leurs sous-traitants, prestataires des services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés cong…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la promotion et de l’utilisation

Article 140 — Code des hydrocarbures (2016)

Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, les contracteurs, leurs sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés nationales et…

Arrêté > Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville

Article 3 — Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville

Les activités de la société RAGEC S.A seront menées de manière à limiter les impacts sur l’environnement, notamment à travers la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.

Arrêté > Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou

Article 3 — Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou

Les activités d’exploitation des installations de la zone d’extension du centre de traitement de déchets de la société Loango Environnement seront menées de manière à limiter les impacts sur l’envi- ronnement, notamme…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'accès à la profession de commerçant

Article 16 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

La délivrance de l'autorisation est assujettie au dépôt des pièces suivantes: a) pour les personnes physiques : - un extrait d'acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité ; - une copie …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales

Article 47 — Acte uniforme portant droit commercial général

A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l'acte fondateur ; 2°) la déclaration de régularité et d…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales

Article 47 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ; 2°) la déclaration de régularité et d…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et

Article 34 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 34

Niveau des Services Concédés Dès la fin de son Programme d’Investissements Prioritaires, le Concessionnaire doit s’assurer que le niveau des Services Concédés dans les zones publiques des aérogares passagers correspon…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et

Article 38 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 38

Assistance en escale Dans les conditions fixées à l’Article 56 ci-dessous, le Concessionnaire fournit aux entités assurant le serv- ice d’assistance en escale, sous la forme d’AOT, tout ou partie des bâtiments et terr…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 9 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Disposition des HYDROCARBULES 9.01 Sous réserve des dispositions de l'Article 7 ci-dessus et du paragraphe 9.02 ci-dessous, chaque SOCIÉTE aura le droit d'enlever et de vendre, céder, transporter, consommer ou exporte…