La ministre de l’environnement, du dévelopement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orien- tation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2010-77 du 2 février 2010 portant at- tributions et organisation de la direction générale de l’environnement ; Vu le décret n° 2013-186 du 10 mai 2013 portant at- tributions et organisation de l’inspection générale de l’environnement ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-338 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ; Vu le décret n° 2023-1756 du 17 novembre 2023 por- tant organisation du ministère de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 13 840 du 3 juillet 2024 portant nomen- clature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu le certificat de conformité environnementale n° 0203/MEDDBC/CAB/DGE/DPPN du 7 février 2024 ; Vu la demande d’autorisation d’ouverture référencée n° CGU/XDN 2025-01-31-008 du 31 janvier 2025, formulée par la société Loango Environnement (SLE) ; Vu le rapport de la mission interministérielle du suivi de l’application du plan de gestion environne- mentale et sociale de l’extension des installations du centre de traitement de déchets de la société Loango Environnement (SLE), à Holl Moni-Tchissanga, dans le district de Loango, département du Kouilou, Arrête :
Article 3
Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du KouilouStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
L’autorisation d’ouverture est ac- cordée à la société Loango Environnement (SLE), sise la ZI de la foire, Pointe-Noire, B.P. : 5361, à exploiter les installations de l’extension de son centre de traite- ment de déchets à Holl Moni-Tchissanga, dans le dis- trict de Loango, département du Kouilou.
La présente autorisation est délivrée à la société Loango Environnement (SLE), exclusivement pour les activités citées à l’article premier.
Les activités d’exploitation des installations de la zone d’extension du centre de traitement de déchets de la société Loango Environnement seront menées de manière à limiter les impacts sur l’envi- ronnement, notamment à travers la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.
La société Loango Environnement est tenue de déclarer à la direction départementale de l’envi- ronnement du Kouilou, au plus tard 72 heures, les accidents ou incidents survenus et qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Un rapport élaboré à cet effet précise les circonstances de l’accident ou incident, ses conséquences, ainsi que les mesures prises pour y remédier ou éviter leur reproduction.
La société Loango Environnement est tenue de mettre à la disposition de la direction départementale de l’environnement du Kouilou, lors des missions de suivi, outre l’autorisation d’ouverture, les bordereaux de suivi de chaque type de déchets et les documents sur le mode de leur traitement ou leur élimination.
La société Loango Environnement est tenue d’exercer ses activités conformément à la législation et la règlementation nationales, aux conventions in- ternationales en matière de protection de l’environne- ment, dûment ratifiées par la République du Congo.
En cas de changement d’exploitant, le nouvel acquéreur en fera la déclaration au ministère en charge de l’environnement, au plus tard quinze jours à compter de la date de signature de l’acte de cession des actifs.
Tout transfert des activités de la société Loango Environnement sur un autre site fera l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Il en est de même pour toute extension ou modifi- cation majeure des installations de la société Loango Environnement.
En cas d’arrêt définitif des activités, la so- ciété Loango Environnement en informera le ministère en charge de l’environnement, au moins six (6) mois avant la date prévue.
La direction départementale de l’envi- ronnement du Kouilou est chargée de veiller à l’ap- plication des dispositions de la présente autorisation.
L’ouverture des installations et activités de la société Loango Environnement est assujettie au paiement de la taxe unique à l’ouverture, de la redevance annuelle et de la redevance superficiaire annuelle applicables aux installations classées de première classe, conformément à la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 susvisée.
La société Loango Environnement est tenue d’afficher en permanence, de façon visible et lisible, à l’entrée de l’établissement, une copie de la présente autorisation.
La présente autorisation sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République du Congo et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2025 Arlette SOUDAN NONAULT