L’autorisation d’ouverture est accordée à la société RAGEC S.A, sise sur l’avenue Obia Gaston, arrondissement n° 9 Djiri, B.P. : 52, tél. : +242 05 538 10 10, dans le département de Brazzaville, pour son usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées, dans le département de Brazzaville.
ArrêtéPublié le 4 juin 2026Réf. 980
Article 3
Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Article premier à Article 2)
La présente autorisation est délivrée à la société RAGEC S.A, exclusivement pour les activités citées à l’article premier.
Les activités de la société RAGEC S.A seront menées de manière à limiter les impacts sur l’environnement, notamment à travers la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.
La société RAGEC S.A est tenue de déclarer à la direction départementale de l’environnement de Brazzaville, au plus tard 72 heures, les accidents ou incidents survenus et qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Un rapport élaboré à cet effet précise les circonstances de l’accident ou incident, ses conséquences, ainsi que les mesures prises pour y remédier ou éviter leur reproduction.
La société RAGEC S.A est tenue de mettre à la disposition de la direction départementale de l’environnement de Brazzaville, lors des missions de suivi, outre l’autorisation d’ouverture, les bordereaux de suivi de chaque type de déchets et les documents sur le mode de leur traitement ou leur élimination.
La société RAGEC S.A est tenue d’exercer les activités de son usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées, dans le département de Brazzaville, conformé- ment à la législation et la réglementation nationales, aux conventions internationales en matière de protection de l’environnement, dûment ratifiées par la République du Congo.
En cas de changement d’exploitant, le nouvel acquéreur en fera la déclaration au ministère en charge de l’environnement, au plus tard quinze jours à compter de la date de signature de l’acte de cession des actifs.
Tout transfert des activités de la société RAGEC S.A sur un autre site fera l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Il en est de même pour toute extension ou modification majeure des installations de la société RAGEC S.A.
En cas d’arrêt définitif des activités, la société RAGEC S.A en informera le ministère en charge de l’environnement, au moins six mois avant la date d’arrêt prévue.
La direction départementale de l’environnement de Brazzaville est chargée de veiller à l’application des dispositions de la présente autorisation.
L’ouverture des installations et activités de la RAGEC S.A est assujettie au paiement de la taxe unique à l’ouverture, de la redevance annuelle et de la redevance superficiaire annuelle applicables aux installations classées de première classe, conformément à la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 susvisée.
La société RAGEC S.A est tenue d’afficher en permanence, de façon visible et lisible, à l’entrée de l’établissement, une copie de la présente autorisation.
La présente autorisation sera enregistrée, publiée Journal officiel de la République du Congo et communiquée partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 18 avril 2026 Arlette SOUDAN-NONAULT # MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE Acte en abrégé NOMINATION