ArrêtéPublié le 4 juin 2026Réf. 980
Article 4
Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de BrazzavilleLa société RAGEC S.A est tenue de déclarer à la direction départementale de l’environnement de Brazzaville, au plus tard 72 heures, les accidents ou incidents survenus et qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement.
Un rapport élaboré à cet effet précise les circonstances de l’accident ou incident, ses conséquences, ainsi que les mesures prises pour y remédier ou éviter leur reproduction.