Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION
Article 38 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Participation aux missions de police administrative 38.1. Alerte en cas de menace au fonctionnement de l’aéroport: Le concessionnaire doit communiquer dans les plus brefs délais à l’autorité de police la plus proche e…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 28 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque détenu une protection effective de son in- tégrité physique, en tous lieux collectifs et individuels. Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractéri…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS TRANSITORES
Article 24 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Leprésent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout ou besoin sera. Brazzaville, le 20 août 1959 Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Le service de l’administration,
Article 88 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service de l’administration, de l’ar- chivage et de la documentation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer le pilotage des activités administra- tives ; - veiller à la…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 15 — code de la marine marchande (1963)
— Conditions d'obtention du titre de nationalité. Pour obtenir la délivrance d'un acte de « congolisation », les navires de mer doivent : 1° Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De l'objet et du champ d'application
Article 2 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sont notamment soumis aux dispositions de la présente loi : - les personnes physiques et morales de droit public et privé ; - les établissements humains et les installations classées ; - les activités susceptibles de …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 53 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Aux fins d’inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant le comptable public, présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compé…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 55 — Code forestier (2020)
Toute stratégie, tout programme, toute décision et tout projet relatifs à l’utilisation du domaine forestier de l’Etat, fait l’objet d’une évaluation environnementale. Tout projet dans le domaine forestier est soumis …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation de carrières permanente
Article 89 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’autorisation d’exploitation de carrières permanente est attribuée pour une durée de trois (3) ans renouvelable plusieurs fois pour la même durée, jusqu’à épuisement du gisement. Il est renouvelable de plein droit po…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 125 — LOI n° 10-2022
Il est créé des services extérieurs relevant de l’administration pénitentiaire chargés d’appliquer, en coordination avec les services spécialisés de l’Etat et les collectivités locales, les programmes de réinser- tion…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des activités minières et de l’éligibilité
Article 17 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les activités minières régies par les dis positions de la présente loi sont classées en deux phases, ainsi qu’il suit : - la phase d’exploration, qui couvre les opéra tions de reconnaissance, de prospection, de re …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du fonds pour la protection de l'environnement
Article 108 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les activités relatives à la gestion et la protection de l’environnement sont financées par un fonds dénommé fonds pour la protection de l’envi- ronnement. Ce fonds est destiné à financer les pro- grammes, les projets…
Assistant Mibeko
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