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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 46 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le droit de présenter des requêtes aux organes appropriés de l'État.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du médiateur de la République.
Article 203 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique définit les attributions et fixe les conditions d'organisation, de nomination, de fonctionnement et de saisine du Médiateur de la République.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 173 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi fixe le statut spécial du corps unique des magistrats de la Cour suprême, des Cours d'appel et de toutes les autres juridictions nationales.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 128 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus au suffrage universel direct. Chaque député élu dans une circonscription électorale est le représentant de la Nation toute entière. Tout m…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 169 — Republique du Congo Constitution 2015
Le pouvoir judiciaire ne peut empiéter ni sur les attributions du pouvoir exécutif, ni sur celles du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif ne peut ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice ou…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Force publique.
Article 207 — Republique du Congo Constitution 2015
La création des milices est un crime puni par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 14 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout individu, tout agent de l'État, tout agent des collectivités locales, toute autorité publique qui se rendrait coupable d'acte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, soit de sa propre initiative…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 11 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne arrêtée est informée du motif de son arrestation et de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdit. Le pouvoir judiciaire…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 193 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, les ministres, les membres de la Cour suprême et les membres de la Cour constitutionnelle, sont justiciables devant la Haute Cour de justice, pour les actes qualifiés …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 194 — Republique du Congo Constitution 2015
Les co-auteurs et les complices des personnes visées aux articles 192 et 193 ci-dessus sont également justiciables devant la Haute Cour de justice, sans qu'il soit nécessaire que l'acte de mise en accusation les conce…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 163 — Republique du Congo Constitution 2015
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en déposer une autre au cours de la même session.
Assistant Mibeko
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