Résultats pour « injonction de payer »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION

Article 27 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.

Article 167 — code de la marine marchande (1963)

— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > GAGE DE MEUBLES CORPORELS

Article 92 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur

Article 290 — Acte uniforme portant droit commercial général

Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser d'en prendre livraison. Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur a la…

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 78 — LOI n° 9-2004

Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > TRANSFERT DES RISQUES

Article 277 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises surve- nue après le transfert des risques ne libère l’acheteur de son obligation de payer le prix…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Article 14 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1- Lorsque le transporteur et le destinataire s'entendent sur l'état de la marchandise à la livraison, ils peuvent faire une constatation commune écrite. Dans ce cas, la preuve contraire au résultat de cette constatat…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS

Article 6 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisátion, tels que l’indication de l…

Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.

Article 572 — code de la famille de 1984

Etablissement d'un héritier. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION

Article 165 — Code forestier (2020)

Lorsque les produits de la déforestation appartiennent à une entreprise qui n’est pas une société forestière, leur mise en vente sur le marché national ou international, les conditions d’enlèvement du bois et le paiem…

Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…