Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-4 — Code du travail
Le contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux (2) jours ouvrab…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-16 — Code du travail
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article 73-2, sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article 73-8 et qu'il en résulte un risqu…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 82 — Code du travail
Les conditions d’attribution de primes d’éloignement ou de dépaysement aux travailleurs recrutés hors du lieu d’emploi relèvent du domaine de la convention collective ou du contrat individuel de travail. Une indemnité…
Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire
Article 88 — Code du travail
A l’exception des professions pour lesquelles les usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui seront déterminées par arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale après avis de …
Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire
Article 90 — Code du travail
Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s’il est illettré. Ces pièces sont conservées par l’employeur d…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 98 — Code du travail
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d’opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dûs. Les somme…
Code > Code du travail > Des retenues sur salaire
Article 100 — Code du travail
Les prélèvements obligatoires et les consignations qui peuvent être prévues par les conventions collective et les contrats individuels de travail, peuvent faire l’objet de retenues sur le salaire. Le remboursement d’a…
Code > Code du travail > Du congé payé
Article 119 — Code du travail
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison d’un minimum de 26 jours ouvrables …
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 123 — Code du travail
Lorsque l’exécution du contrat de travail entraîne ou a entraîné le déplacement du travailleur du lieu de son recrutement, les frais de voyage du travailleur de son (ou ses) épouse(s) légitime(s) et de ses enfants min…
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 129 — Code du travail
Le travailleur qui a cessé son service et qui est dans l’attente du moyen de transport désigné par son employeur pour regagner son lieu de recrutement conserve le bénéfice des avantages en nature et reçoit de l’employ…
Code > Code du travail > Service médical
Article 142 — Code du travail
Toute entreprise ou établissement doit obligatoirement assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs et aux membres de leur famille reconnus par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Les entreprises …
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154 — Code du travail
Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d’un bureau de contrôle du travail peut constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions a…
Assistant Mibeko
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