Résultats pour « Protection sociale & santé »

Code > Code du travail > De la sous-entreprise

Article 70 — Code du travail

Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur ce dernier est, en cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l’égard…

Code > Code du travail > Du travail temporaire

Article 73-6 — Code du travail

Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicable…

Code > Code du travail > Du travail temporaire

Article 73-10 — Code du travail

L'entreprise de travail temporaire doit être en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de pris…

Code > Code du travail > Des économats

Article 104 — Code du travail

L’ouverture d’un économat, dans les conditions prévues à l’article précédent, est subordonnée à l’autorisation du ministre du travail et de la prévoyance sociale délivrée après avis de l’inspecteur du travail du resso…

Code > Code du travail > Service médical

Article 144 — Code du travail

Le service médical et l’organisation des dispensaires ou infirmeries communs à un groupe d’entreprises peuvent être installés suivant des modalités à fixer par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale…

Code > Code du travail > De la commission nationale consultative du travail

Article 169 — Code du travail

Une Commission Nationale Consultative du Travail est instituée auprès du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; outre les cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis par la présente loi, elle a po…

Décret > Décret n° 90-044 du 22 février 1990, portant reclassement et nomination de M. TSOUMOU (Joseph)

Article 1er — Décret n° 90-044 du 22 février 1990, portant reclassement et nomination de M. TSOUMOU (Joseph)

Mr TSOUMOU Joseph, Instituteur de 5° échelon, indice 820 des cadres de la catégorie B hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement) en service au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération à Brazzaville…

Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

Article 6 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

— Tout boursier peut prétendre : a) au paiement de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans la limite du tarif 100 % de la sécurité sociale française, s'il n'est pas afflié à cet organisme, ou du ticket modéréur non…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du personnel

Article 34 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service du personnel et de la formation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - créer, mettre en place et piloter une poli- tique de ressources humaines de la direction générale…

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement

Article 20 — Arrêté n° 3830

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 20

Les prescriptions de gestion de la série de protection sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - la série de protection est défi nie et localisée au sein de la concession de manière à protéger les cours d…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 422 — code de la famille de 1984

Protection de certains majeurs. Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la participation publique

Article 23 — Code des hydrocarbures (2016)

La participation publique de l’Etat dans les activités pétrolières amont consiste en la détention à travers la société nationale d’un intérêt participatif dans les contrats pétroliers et, en cas de besoin, en la déten…