Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 73 — code de la marine marchande (1963)
— Si le propriétaire réclame l'épave dans le délai imparti par le présent texte, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s'il y a désaccord, par le tribunal du lieu où l'épave a été …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 78 — code de la marine marchande (1963)
— Les épaves artistiques qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artisitique, et dont le propriétaire est inconnu ou n'est pas susceptible d'être retrouvé, sont soumises aux dispositions suivantes.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 336 — code de procedure penale (1963)
Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il est investi du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 261.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 263 — code de la marine marchande (1963)
— Police du signalement. Tout capitaine ou patron qui sera rendu coupable d'une infraction du signalement extérieur des navires est passible d'une amende de 36.000 à 180.000 francs.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 65 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'autorité maritime fait procéder à sa vente : Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 62 si le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 206 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations et pouvoirs des capitaines. Dès que le capitaine a connaissance d'une contravention d'un délit ou d'un crime, il procède à une enquête préliminaire. Les circonstances de la contravention, du délit ou du …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 135 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le cautionnement est fourni par un chèque certifié, ce chèque doit être établi au nom du receveur de l'enregistrement.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 519 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de toute autre manière dans un délai de trois jours.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 249 — code de procedure penale (1963)
Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 687 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants et la cour criminelle des mineurs peuvent décider à l'égard des mineurs âgés de plus de seize ans qu'il n'y a pas lieu de retenir l'excuse atténuante de minorité. 2. — Cette décision ne p…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 341 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moin…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 314 — code de procedure penale (1963)
L'accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.