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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du mariage.
Article 127 — code de la famille de 1984
Définition. Le mariage est l'acte public par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le présent…
Code > code de la famille de 1984 > Des autres substitutions.
Article 787 — code de la famille de 1984
Enfant conçu bénéficiaire. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou légataire est chargé de conserver ou de rendre au profit d'un enfant même simplement conçu est soumise aux règles fixées p…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 500 — code de la famille de 1984
Opposabilité des Actes de l'Héritier apparent. Sont opposables à l'héritier véritable les actes d'administration de l'héritier apparent, relatifs aux biens héréditaires, ainsi que ses actes de disposition à titre onér…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 792 — code de la famille de 1984
Révocabilité des donations entre époux. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs sont toujours révocables.
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 606 — code de la famille de 1984
Répartition de la lésion. Le détenteur à ladite action peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 631 — code de la famille de 1984
Incapacité du mineur Le mineur âgé de moins de 16 ans ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre « des libéralités à caractère familial » et au titre « des testame…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 799 — code de la famille de 1984
Caractère facultatif du port du deuil et durée. A la mort de l'un des conjoints, l'époux survivant peut porter un deuil dont la durée ne saurait excéder un an. L'époux séparé de corps avec le défunt ne peut être astre…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 467 — code de la famille de 1984
Application. Lorsqu'en raison de l'article qui précède, il n'est pas possible d'attribuer à un héritier la part qui lui revient dans la succession, on attribue à ce dernier, sur les biens immeubles qu'il ne peut recev…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets de l'adoption.
Article 298 — code de la famille de 1984
.L'adoption est irrévocable.
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 625 — code de la famille de 1984
Manière de disposer à titre gratuit. On peut disposer de ses biens à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament dans les formes et sous les conditions fixées ci-après.
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 251 — code de la famille de 1984
Dissimulation de la naissance ou de la grossesse. Si la femme a dissimulé la naissance ou même simplement sa grossesse à son mari, celui-ci peut désavouer l'enfant en établissant tous les faits propres à justifier qu'…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 731 — code de la famille de 1984
Révocation par testament caduc. La révocation faite dans un testament postérieur demeure valable même si le nouvel acte reste sans exécution par la suite de la caducité des legs qui s'y trouvent.
Assistant Mibeko
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