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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 170 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte uniforme. Les conditions d'accès aux professions d'intermédiaires de commerce peuvent en out…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 40 — code de la famille de 1984
Mentions marginales. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'Etat-Civil doit avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite d'office. L'Officier de l'Etat-Civil qui a dressé ou transcrit l'ac…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 41 — code de la famille de 1984
Publicité des registres. Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés. Cependant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l'age…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET
Article 4 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Régime des biens Les biens exploités par le concessionnaire dans le cadre de la concession sont classée en plusieurs caté- gories : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Le concédant et le co…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 14 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le registre central indique les délégations enregistrées par l’autorité hiérarchique en fonction des dispositions fixant les intérims ou la suppléance des membres de l’organisme. Les mentions du registre relatives aux…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 344 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger. > Opérations financières autorisées avant l'expédition des marchandises.
Disposition 1 — AVIS N° 344 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger.
1° Après visa de la licence par l’Office des Changes, l’importateur peut demander à la banque domiciliataire, dans la limite de l’autorisation accordée, la constitution d’une couverture de change dans la monnaie du co…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 36 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
La fabrication, le commerce ou la dis- tribution de gros et le commerce international des substances du tableau IV sont soumis aux mêmes dispositions que les substances et préparations des ta- bleaux II et III.
Code > Code du travail > Du cautionnement
Article 77 — Code du travail
Tout chef d’entreprise qui se fera remettre par un travailleur, à titre de cautionnement, des sommes d’argent ou des titres, devra en délivrer récépissé, les mentionner en détail sur le registre d’employeur prévu à l’…
Code > Code du travail > Service médical
Article 145 — Code du travail
Dans chaque exploitation, une visite médicale des travailleurs se déclarant malades est faite chaque matin après l'appel, les femmes légitimes et les enfants, s'ils le demandent, peuvent se présenter à cette visite po…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 2 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Dispositions communes à l’immatri-
Article 49 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’immatriculation d’une personne phy- sique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plu- sieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Décret > Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
Article 1er — Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
— La composition du Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo est fixée comme suit : Président du Conseil d'Etat: Commandant Marien N'Gouabi; Vice-président du Conseil d'Etat charge du plan et de l'Administra…
Assistant Mibeko
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