Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DESCOLLECTIVITESLOCALES
Article 171 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Laloi déterminé les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement des Collectivités locales et leurs rapportés avec le pouvoir central.
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'association et de la coopération entre les Etats.
Article 69 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La République du Congo peut conclude des accords d'association avec d'autres Etats. Elle accepte de creer avec ces Etats des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordination et de libre coopératio…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 163 — LOI n° 4-2005
Sont immeubles au sens du présent code, outre les bâti- ments et les biens, les machines, les équipements et les matériels fixés au sol utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produ…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 159 — LOI n° 4-2005
Les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont tels que prévus par le code général des impôts : 20 % pour les exploitations de carrières ; 30 % pour les exploitations minières.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi fixe les missions, déterminé l'organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnes de police, de gendarmerie et des forces armées congoises.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 142 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi fixe le statut particulier du corps unique des magistrats
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 133 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Pouvoir Judiciaire statue sur les litiges nés de l'application de la loi et du règlement. Ses décisions sont rendues au nom du Peuple congolais. Une loi porte statut des Magistrats.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 161 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La Force Publique est composée de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et des Forces Armées Congolaises. La loi fixe leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels d…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > La République Populaire du Congo
Article 2 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2
— La Souveraineté résidé dans le.Peuple, et du peu ple émanent tous les pouvoirs publics, à travers un Parti unique, le Parti Congolais du Travail, forme suprème de l'action politique et sociale de notre peuple et don…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-16
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-16
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Signature — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Fait à Pointe-Noire, le 16 février 1959. S. TCHICHELLE. COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES PRISONS Par arrêté n° 477/INT-AG du 19 février 1959, sont nommés membres des commissions de surveillance des prisons pour l'année…
Assistant Mibeko
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