Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 10 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

1- Le présent Accord entre en vigueur provisoirement dès sa signature et défi nitivement trente (30) jours après la réception par voie diplomatique de la dernière notifi - cation, dans laquelle les Parties se notifi ent …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents

Article 93 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui est adressée par cette voie. Aucune …

Décret > Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.

Article 1 — Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.

^er. — Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution force, seront intitulées ainsi qu'il suit : R…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES

Article 88 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Troupeaux 1°) Les troupeaux se déplaçant sur les voies publiques doivent être fractionnés en tronçons de longueur modérée et séparés les uns des autres par des intervalles suffisamment grands pour la commodité de la c…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 56 — code de procedure penale (1963)

1. — En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. 2. — Il sais…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 20 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les commissions sont saisies à la diligence du président de l'Assemblée de tous les projets ou propositions entrant dans leurs compétences, ainsi que des pieces ou documents s'y rapportant. Les commissions renouvelé…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 72 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pou…

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.

Article 63 — code de la famille de 1984

Décès dans un établissement pénitentiaire. En cas de décès dans les établissements pénitentiaires ou de rééducation, la déclaration en sera faite dans les 24 heures par les directeurs, régisseurs ou gardiens à L'Offic…

Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES

Article 621 — code de procedure penale (1963)

1. — Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matériell…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépenses des ministères

Article 135 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des dépenses des ministères est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - centraliser les opérations des dépenses des ministères, y compris les comptes spéciaux du trésor et l…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 84 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 84

Règlement des différends et litiges - Arbitrage 84.1. Tout différend ou litige relatif à l’application ou à l’interprétation de toute disposition de la présente Convention doit être soumis à une procédure de con- cili…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX

Article 167 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: PANNEAUX ADDITIONNELS Les panneaux additionnels désignés sous le nom de « panonceaux », de forme rectangulaire, sont placés au-dessous des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précédent ou compl…