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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 98 — code de la marine marchande (1963)
— Mineurs. L'embarquement à titre professionnel sur les bâtiments de mer armés au Congo est interdit aux mineurs de moins de 15 ans révolus. Toutefois l'embarquement professionnel d'un enfant âgé de 14 ans au moins pe…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 153 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du capitaine. L'armateur peut toujours congédier le capitaine, en quelque lieu que ce soit, sauf dommages et intérêts, en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné hors…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 136 — code de la marine marchande (1963)
— Prestations familiales. Les marins ont droit aux prestations familiales du régime général.
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 162 — code de la marine marchande (1963)
— Transports d'intérêt national. L'armement congolais est tenu d'assurer en priorité les transports maritimes représentant un intérêt national pour la République du Congo.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 229 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 243 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l'auteur de l'offre ou, à défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidité des moyens de communica…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 264 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au paiement effectif du prix.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 208 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 265 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le prix est fixé d'après le poids des marchandises, ce prix est déterminé, en cas de doute, à partir de leur poids net.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 214 — code de la marine marchande (1963)
— Rôle du capitaine à l'entrée et à la sortie des ports. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 147 — code de la marine marchande (1963)
— Conséquences du congédiement. Le marin congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à dommages et intrêts au cas où la rupture du contrat, de son fait, a causé un préjudice à l'ar…
Assistant Mibeko
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