Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 128 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur peut, sans versement d'indemnité d'éviction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son …
Arrêté > Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka
Article 3 — Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 avril 2026 Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 242 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'offre prend effet lorsqu'elle parvient à son destinataire. L'offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n'ait exprimé son acceptation. Cependant, l'offre ne peut être révoq…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 229 — code de la marine marchande (1963)
— Ivresse pendant le quart, ivresse habituelle. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui s'est trouvé en état d'ivresse à bord de son navire, et tout officier, maître ou homme d'équipage q…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 46 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 216 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le com…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 286 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement du prix, il ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l'inexécution des obligations de l'acheteur. Si l'acheteur exécute ses obligations dans …
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 2 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 253 km², est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets | Longitudes | Latitudes A | 11° 22'22, 40' E | 03° 39'7, 20" S B | 11° 32'45, 60' E | 03° …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 224 — code de la marine marchande (1963)
— Altération de vivres. Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autre objet de consommation par le mélange de substances non malfaisantes, est punie d'un emprisonnement de 11 jours 6…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier Régional
Article 78 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d'hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l'information du public. A toute demande d'information formulée au Fichier Régional, le respons…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 86 — Acte uniforme portant droit commercial général
La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter, totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions de l'article 79 du présent Acte uni…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 101 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance de titres professionnels. -Tout marin embarquant sur un bâtiment de mer reçoit selon la formule professionnelle dont il fait preuve, soit un livret professionnel de marin, soit une carte d'identité mariti…
Assistant Mibeko
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