Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 37 — LOI n° 9-2004
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable pour le compte de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics, suivant les règles du code civil applicable au Congo, peut être payé s…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières
Article 253 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les droits fixes sont déterminés en fonction des paramètres suivants : - la catégorie des substances minérales ; - la nature du titre minier ou de l’autorisation ; - la durée du titre minier ou de l’autorisation : - l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations de l'acheteur
Article 262 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 4 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Le paiement du prix de la cession à l’is- sue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau virement et transfert
Article 14 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau virement et transfert est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - élaborer les ordres de virement relatif à tout paiement à réaliser dans les banques ; - transmettre les ordre…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Article 222 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Dans le cas où l'immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 153 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La mise en demeure prévue à l'article précédent contient, à peine de nullité, la reproduction intégrale des mentions suivantes : 1°) « Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les h…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 60 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrerages de la vente peut être versée à la vente ou aux ayants droit, sur leur demande. La décision est prise après avis de l'inspecteur du trav…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 162 — Code forestier (2020)
La délivrance de l’autorisation de déboisement ou de déforestation prévue à l’article 161 de la présente loi est subordonnée au paiement d’une taxe de déboisement ou de déforestation recouvrée par le receveur du tréso…
Arrêté > Arrêté n° 25233 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité de manutentionnaire
Article 2 — Arrêté n° 25233 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité de manutentionnaire
L’agrément est valable six mois, renouvelable une seule fois. La délivrance ou le renouvellement de l’agrément est soumis au paiement des droits y afférents à la direction générale de la marine marchande.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 141 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS DES AGENTS MOTORISES 1°) L’agent debout sur son motocycle, le bras gauche levé verticalement, la paume de la main vers l’avant, signifie «SERREZ A DROITE» pour tous les usagers de la route venant face à …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 160 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juri- diction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Assistant Mibeko
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