Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
228 résultats pour « recouvrement créance »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de suivi
Article 59 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de suivi de procédures et du contentieux est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la constitution des dossiers conten- tieux pour poursuite judiciaire ; - préparer,…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.13 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Gestion Le Directeur Général assume toutes les fonctions de gestion administrative, technique et financière, telles que spécifiées ci-après. Il a la responsabilité de l’inventaire et de la conservation du patrimoine d…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 137 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des poursuites
Article 57 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des poursuites comprend : - le bureau de procédures administratives et de recouvrement ; - le bureau de suivi de procédures et du contentieux ; - le bureau d’analyse et de gestion de créances douteuses.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété
Article 77 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créa…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 136 — LOI n° 4-2005
Lors de la fin des travaux et de l’arrêt des installations, l’explorateur ou l’exploitant fait connaître les mesures qu’il envisage mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article 132 et pour ménage…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 134 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si l'échéance de la créance nantie est antérieure à l'échéance de la créance garantie, le créancier nanti conserve les sommes à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir,…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 53 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Aux fins d’inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant le comptable public, présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compé…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau recouvrement des
Article 22 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau recouvrement des recettes de la caisse congolaise d’amortissement est dirigé et animé par un chef de bureau. II est chargé, notamment, de : - recouvrer les ressources de la caisse congolaise d’amortissement …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 81 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La cession de créance à titre de garantie doit être constatée dans un écrit comportant, à peine de nullité, les énonciations suivantes : 1°) le nom ou la dénomination sociale du cédant et du cessionnaire ; 2°) la date…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 82 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A la date de sa conclusion, le contrat de cession d'une créance, présente ou future, à titre de garantie, prend immédiatement effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 11 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
INTERETS 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.