Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes

Article 35 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Après approbation par l’autorité com- pétente de tout document d’urbanisme, à l’exception du schéma directeur d’urbanisme, il est procédé, à l’initiative de l’autorité locale et à la charge du maître d’ouvrage, au bor…

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 509 — code de procedure penale (1963)

Les agents d'exécution, les agents d'exécution ad hoc et les agents administratifs qui auront sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits et les procès-verbaux visés aux articles du présent titre seront p…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE

Article 144 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: FEU JAUNE A FLECHES DANS LES GIRATOIRES Dans les carrefours à sens giratoires, il peut être adjoint aux signaux du système tricolore situé à gauche de la chaussée, un feu jaune fixe à l’attention exclusive des usage…

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…

Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.

Article 271 — code de procedure penale (1963)

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un agent d'exécution commis à cet effet par le président et assisté de la force publique. L'agent d'exécution dresse procès-verbal de la…

Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.

Article 277 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, ordonneur que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépenses des entités

Article 140 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des dépenses des entités parapubliques et des particuliers est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - centraliser les opérations des dépenses des entités parapubliques et d…

Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.

Article 170 — code de la famille de 1984

Intervention du Juge. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut demander au Juge, par requête, l'autorisation de saisir-arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins tout ou partie de…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Article 16 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1U Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable. de que du retard à la livraison. l'avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 78 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 78

Pénalités 78.1. Inexécution des Obligations Principales Le Concessionnaire s’assure que chacune des Obligations Principales soit remplie au cours de la Période de Concession ou de la période spécifiée pour ladite obli…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 36 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Règlement des litiges i. Règlement à l’amiable Les Parties s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tous les différends et litiges éventuels rela- tifs à l’exécution et à l’interprétation de la présente Conv…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 6 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Exécution des demandes 1. La Partie requise exécute une demande d’entraide conformément à ses lois nationales. 2. Dans la mesure où rien n’est contraire à sa législation nationale, la Partie requise peut exécuter la d…