Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > Des prix de vente
Article 150 — Code forestier (2020)
Le prix de vente des bois de plantation est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge des forêts et des finances. Il ne peut être inférieur aux coûts de mise en place et d’entretien des parcelles concernées jus…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 79 — Décret n° 2009-156
Une pré-qualification des candidats est obliga- toirement organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’Autorité délé- gante juge appropriés. Cette pré-qualif…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de
Article 41 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’exercice des professions pharmaceutiques et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’ex…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 52 — LOI n° 23-2023
Pour participer à l’exécution d’une mission de service public, les fédérations sportives doivent : - être détentrices d’un récépissé délivré par le ministère de l’intérieur ; - être agréées par le ministère en charge …
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 81 — Décret n° 2009-156
L’Autorité délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public. Ces négociations ne pe…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Exceptions Le présent Accord ne s’applique ni aux navires de guerre, ni aux aéronefs militaires, ni aux navires auxiliaires. A l’exception de sa partie II, il ne s’applique pas aux autres navires ou aéronefs appartena…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions générales.
Article 2 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Leprésent statut s'applique aux cadres suivants, qui sont classés dans les services administratifs et financiers de la République du Congo. Ils sont répartis en deux hierarchies correspondant l'une aux cadres sédent…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 41 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les subventions budgétaires se répartisçant entre deux catégories de dépenses, les dépenses de fonctionnement de certains services publics, et sur tout les dépenses d'investissements économiques et sociaux.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 15 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 15
Obligations d’exécution de service public
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 55 — LOI n° 23-2023
Les fédérations agréées peuvent confi er à leurs organes nationaux et/ou départementaux une partie de leurs attributions. Toutefois, à l’exception des ligues professionnelles, toute délégation par une fédération de tou…
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 5 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
Le commandement du 3e bataillon du génie travaux comprend : - le commandant de bataillon, chef de corps ; - le chef d’état-major ; - le chef de la division organisation, gestion et méthodes ; - le chef de la division …
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De l’organisation
Article 3 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
Le 1er bataillon du génie travaux, commandé par un officier supérieur de grade de colonel ou lieutenant- colonel, de la spécialité du génie, comprend : - le commandement ; - l’état-major ; - la division organisation, …
Assistant Mibeko
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