Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle a posteriori
Article 19 — Décret n° 2009-156
Des enquêtes et contrôles a posteriori peuvent être initiés par l’Autorité de régulation des marchés publics, d’office ou sur la base d’une demande ou information émanant de toute personne intéressée.
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 301 — code de procedure penale (1963)
1. — Chacun des magistrats et des jurés reçoit à cet effet un bulletin ouvert. 2. — Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot « oui » ou le mot « non » sur une table disposée de manière que personne ne pui…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 24 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
NON-DISCRIMINATION 1. Le ressortissants d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant a aucune imposition, ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pour…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 8-1 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Intervention forcée 8-1.1 La partie qui souhaite faire intervenir une personne liée par la convention d’arbitrage, mais étrangère à la procédure arbitrale, soumet au Secrétaire Général une demande d’arbitrage contre c…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 9 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Un magistrat peut à titre exceptionnel, pour des raisons personnelles, ou de famille, demander qu'il soit mis fin, avant l'expiration de la période normale, à sa mise à la disposition du Gouvernement de la Républiqu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Extinction du cautionnement
Article 37 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'engagement de la caution disparaît indépendamment de l'obligation principale : - lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ; - lorsque le créanci…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 7 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Le système de conservation des droits en cours d’acquisition visé à l’article 6 de la présente convention doit prévoir, dans la mesure nécessaire, la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité prof…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES
Article 14 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— a) Les fonctionnaires visés par la présente convention seront rémunérés par la République du Congo dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires de même catégorie appar…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 109 — LOI n° 9-2004
La propriété des biens et des droits réels immobiliers n'est conférée aux personnes physiques ou morales que par l'immatriculation. La présente loi reconnaît les droits réels et les immobiliers de la propriété foncièr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 204 — code de la marine marchande (1963)
— Recherche et constatations. Les contraventions, les délits et les crimes commis à bord sont recherchés et constatés soit sur la plainte de toute personne intéressée, soit d'office : 1° Par les officiers de police ju…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 589 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : a) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivem…
Assistant Mibeko
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