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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 6 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de commerce. La navigation commerciale qui a pour objet le transport des passagers et des marchandises comprend quatre zones : la navigation côtière, le cabotage national, le cabotage international, la na…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 166 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation du pilotage. Le pilotage est obligatoire pour tous navires se déplaçant à l'intérieur des limites des zones de pilotage. Des exceptions à cette règle sont prévues dans le règlement organique de chaque sta…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 66 — code de la marine marchande (1963)
— La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 127 — code de la marine marchande (1963)
— Congés. Les marins ont droit à un congé payé à charge de l'armateur calculé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois d'engagement. Le congé donne droit à l'indemnité de nourriture et est pris en compte dans la…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 160 — code de la marine marchande (1963)
— Des arrêtés du ministre des finances et du ministre chargé de la marine marchande fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 138 — code de la marine marchande (1963)
— Blesures, maladies en cours d'embarquement. Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade en cours d'embarquement. Le capitaine établit un …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 212 — code de la marine marchande (1963)
— Absence irrégulière et abandon de poste. Est puni d'un amprisonnement de 11 jours à 6 mois et d'une amende de 36.000 à 360.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équip…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 110 — code de la marine marchande (1963)
— Effectif. L'effectif du personnel doit être tel que du point de vue de la sécurité de la navigation il soit suffisant en nombre et qualité. Un arrêté de l'autorité maritime fixe les modalités d'application des dispo…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 53 — code de la marine marchande (1963)
— Action en paiement, prescriptions. L'action en rémunération d'assistance ou de sauvetage est prescrite après deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées. Toutefois ce dél…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 104 — code de la marine marchande (1963)
— Trafic de titres professionnels. Tout marin congolais convaincu d'avoir vendu ou prêté son livret professionnel ou sa carte d'identité maritime est radié d'office des matricules sans préjudice des sanctions pénales …
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 95 — code de la marine marchande (1963)
— Définition du marin. Est considéré comme marin toute personne de l'un ou l'autre sexe qui s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire de mer et y occuper un emploi salarié sur le po…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 5 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) francs CFA.
Assistant Mibeko
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