Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Article 25 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les dépenses extraordinaires ou en capital sont les dépenses d'investissement excécutées par le district ou la région ou subventionnées par le district ou la région et les dépenses exceptionnelles, toutes dépenses à…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 4 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les travailleurs ne pourront être occupés que conformément aux dispositions d'un hora précisant, chaque journée, la répartition des heures de travail. Cet hora ét…
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions communes
Article 120 — Décret n° 2009-156
1- Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancai…
Arrêté > Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
Article Unique — Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
des dispositions de l’article 5 du décret n° 2022-101 du 10 mars 2022, sont nommés membres du comité national interministériel de pilotage de mise en œuvre du mémorandum d’entente portant création du cen- tre africain…
Loi > LOI n° 23-2023 > De la chambre de conciliation
Article 91 — LOI n° 23-2023
La chambre de conciliation et d’arbitrage du sport est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur l’exécution des statuts des fédérations, l’exploitation des relations des groupeme…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures minières
Article 29 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le dossier de demande d’un titre minier comprend les pièces et renseignements suivants : - l’identité, la nationalité, le domicile et les coor données du requérant ou de son mandataire agréé en mines ou en carrières …
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel. Elle a pour mission de fa…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau recouvrement des
Article 23 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau recouvrement des créances du secteur public et parapublic transférées à la caisse congolaise d’amortissement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - recouvrer, pour le com…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 149 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours devant le maître d’ouvrage
Article 141 — Décret n° 2009-156
1. Les candidats et soumissionnaires s’estimant injustement évincés des procédures de passation des marchés publics ou délégations de service public peuvent introduire un recours préalable à l’encontre des procédures …
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 7 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. 2. — S'il e…
Arrêté > Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC » > De l’organisation
Article 4 — Arrêté n° 1892 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’organisation des assises nationales de l’entrepreneuriat au Congo, en sigle « ANEC »
Le comité national d’organisation des assis- es nationales de l’entrepreneuriat au Congo peut faire appel à toute personne ressource.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.