Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.

Article 160 — code de procedure penale (1963)

1. — Les juridictions correctionnelles ou de police ont qualité pour constater les nullités visées à l'article 157. 2. — Dans le cas où l'ordonnance qui les a saisies est affectée par cette nullité, elles renvoient la…

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 497 — code de procedure penale (1963)

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'agent d'exécution informe, sans délai l'intéressé, de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités

Article 247 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les sous-traitants exerçant des activités minières qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui résultent exclusivement des contrats conclus avec le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisati…

Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > ENTRAIDE ADMINISTRATIVE ET

Article 13 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

1. Si le requérant réside sur le territoire d’un Membre autre que le Membre Compétent il peut présenter valablement sa demande à l’institution du lieu de sa résidence, qui saisit l’institution ou les institutions comp…

Décret > Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique

Article 2 — Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique

La commission de labellisation dresse, conformément à ses attributions, un rapport annuel sur l’état de développement et de maturation des startups officiellement reconnues. A cette occasion, elle peut s’auto-saisir p…

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 191 — Code forestier (2020)

Les agents du corps des eaux et forêts peuvent requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents de la force de l’ordre ont l’obligation d…

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 503 — code de procedure penale (1963)

1. — Dans tous les cas, l'agent d'exécution doit mentionner sur l'original de l'exploit et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. 2. — …

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 225 — Code forestier (2020)

Les titulaires des permis et des conventions ne pourront commencer l’exploitation qu’après avoir reçu de l’autorité compétente l’autorisation d’installation ou l’autorisation de coupe, sous peine d’une amende de cent …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE

Article 188 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le mandat de l’intermédiaire cesse : - par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ; - par l’exécution complète de l’opération ou des opé- rations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ; - par la révocation…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 31 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 31

Audit environnemental Le Concédant s’engage à prendre en charge tous les frais et procédures liés à l’exécution des re- commandations résultant de l’audit environnemental ou, à défaut, à rembourser le Concessionnaire …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la saisie et des sanctions

Article 297 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les substances minérales dont la déten­ tion, la commercialisation et la circulation sont illégales font l’objet de saisies par les services de l’administra­ tion des mines. Sont également saisis, les instruments de t…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières

Article 282 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de constituer une provision financière à caractère fiscal, en franchise de l’impôt sur les sociétés, pour couvrir la reconstitution du périmètre minier. Les sommes prov…