Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 77 — LOI n° 23-2023
L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 167 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: PANNEAUX ADDITIONNELS Les panneaux additionnels désignés sous le nom de « panonceaux », de forme rectangulaire, sont placés au-dessous des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précédent ou compl…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 158 — code de procedure penale (1963)
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avo…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II
Article 9 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II
L’équipe d’évaluateurs est constituée de consultants nationaux, d’évaluateurs indépendants et d’un évaluateur principal conformément aux dispositions instaurées par le secrétariat MAPS. L’équipe d’évaluateurs a la res…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 118 — LOI n° 23-2023
Tout au long de l’exécution du contrat de travail d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société sportive qui l’emploie offre au sportif ou à la sportive des conditions de préparation et d’en- traîne…
Loi > Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. > DES PRINCIPES
Article 5 — Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
De la gouvernance locale 1. Les Etats parties adoptent des lois et règlements nationaux reconnaissant les différents niveaux de gouvernement ayant mandat d’exercer leurs com- pétences à travers des mécanismes réglemen…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 160 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Une société qui sollicite l’ouverture d’un comptoir est tenue d’obtenir un agrément auprès de l’administration en charge des mines. Un comptoir est autorisé à acheter, à vendre, à importer et à exporter les substances…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du règlement des litiges
Article 308 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Aucun titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation ne sera tenu pour responsable de la non-exécution d’une de ses obligations en cas de force majeure. Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation lésé a l…
Décret > Décret n° 2025-120 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc/, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Article premier — Décret n° 2025-120 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc/, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Est cédée à titre onéreux à la société Ferplan Holding, la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie, en vue de la …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EXONERATION DE RESPONSABILITE
Article 295 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque l’inexécution par l’une des par- ties résulte du fait d’un tiers chargé par elle d’exécu- ter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…
Arrêté > Arrêté n° 977 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Ouesso, département de la Sangha
Article 2 — Arrêté n° 977 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Ouesso, département de la Sangha
nouveau : L’antenne de Ouesso assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques des départements de la Sangha et de la Likouala.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.