De la gouvernance locale 1. Les Etats parties adoptent des lois et règlements nationaux reconnaissant les différents niveaux de gouvernement ayant mandat d’exercer leurs com- pétences à travers des mécanismes réglementaires clairement défi nis. 2. Les gouvernements locaux ou les autorités locales ont, conformément à la législation nationale, le pou- voir de gérer, de manière responsable et transparente, leur administration et leurs fi nances à travers des assemblées délibératives et des organes exécutifs démocratiquement élus. 3. Les frontières géographiques qui limitent les ré- gions du ressort des gouvernements locaux ou des autorités locales sont modifi ées conformément aux dispositions de la loi. 4. Les gouvernements locaux ou les autorités lo- cales sont consultés conformément à des règlements clairement défi nis, sur les instruments juridiques nationaux ou sous-nationaux, les politiques, pro- grammes ou projets sectoriels qui affectent directe- ment ou indirectement leurs capacités d’ameliorer les vies des populations locales.
Article 5
Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE Il — DES PRINCIPES
De la subsidiarité 1. Le gouvernement central crée les conditions propices à la prise de décisions, à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre des programmes et des politiques aux niveaux inférieurs du gouvernement où les gou- vernements locaux ou les autorités locales offrent une meilleure garantie de pertinence et d’effi cacité. 2. Les gouvernements centraux créent les conditions propices pour la coopération et la coordination entre le niveau national et tous les niveaux sous-nationaux de gouvernement et habilitent les gouvernements lo- caux ou les autorités locales à exercer leurs fonctions et responsabilités. 3. Les gouvernements ou les autorités locales coopèrent avec les gouvernements centraux et d’autres acteurs locaux pour une effi cience et une effi cacité accrues dans l’action publique pour la fourniture de services publics.
De la mobilisation des ressources et du développe- ment économique local 1. Les gouvernements centraux adoptent des textes de