Défi nitions Dans la présente charte, sauf indication contraire, on entend par : « UA » l’Union africaine ; « Conférence » la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ; « Charte » la charte africaine des valeurs et des princi- pes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local ; « Commission » la commission de l’Union africaine ; « acte constitutif » l’acte constitutif de l’Union afri- caine ; « Décentralisation » le transfert des pouvoirs, des re- sponsabilités, des capacités et des ressources du niveau national à tous les niveaux sous-nationaux de gouvernement afi n de renforcer la capacité des gou- vernements sous-nationaux à promouvoir la partici- pation des populations et la fourniture de services de qualité ; « Développement local » la mobilisation de l’ensem- ble des ressources humaines, économiques, sociocul- turelles, politiques et naturelles locales, pour l’amélio- ration et la transformation des conditions de vie, des communautés et des collectivités au niveau local ; « Développement économique local » un élément du dévelappernertt local qui met l’accent sur la mobili- sation des ressources endogènes et les connaissances et compétences locales de manière à attirer des inves- tissements pour générer des activités économiques inclusives et la croissance, et favoriser la redistribu- tion équitable des ressources ; « Gouvernance locale » les processus et institutions de gouvernance au niveau sous-national, y compris la gouvernance par et avec les gouvernements locaux ou les autorités locales, la société civile et les autres acteurs concernés au niveau local ; « Responsable public local » un représentant d’un gouvernement local ou d’une autorité locale, élu au niveau local ; « Etats membres » les Etats membres de l’Union africaine ; « Ministres » les ministres ou autres autorités du gou- vernement central responsables de la décentralisa- tion, de la gouvernance locale et du développement local ; « Communautés économiques régionales » les groupe- ments régionaux d’intégration de l’Union africaine ; « Etat partie » tout Etat membre de l’Union africaine ayant ratifi é ou adhéré à la présente charte et déposé les instruments de ratifi cation ou d’adhésion auprès du Président de la commission de l’Union africaine ; « CTS » les comités techniques spécialisés de l’Union africaine ; « Niveau sous national» tous les niveaux de gouver- nement en dessous du niveau national.
Article 3
Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE PREMIER — DEFINITIONS, OBJECTIFS, PORTEE ET VALEURS
Début de la division (Article premier à Article 2)
Des objectifs La présente charte a pour objectifs de : a) promouvoir, protéger et stimuler la décentralisa- tion, la gouvernance locale et le développement local en Afrique ; b) promouvoir et soutenir la gouvernance locale et la démocratie locale comme piliers de la décentrali- sation en Afrique ; c) promouvoir la mobilisation des ressources et le développement économique local pour éradiquer la pauvreté en Afrique ; d) promouvoir une compréhension commune et une vision partagée par les Etats membres des ques- tions de décentralisation, de gouvernance locale et de développement local ; e) promouvoir les valeurs et les principes fondamen- taux de la décentralisation, de la gouvernance lo- cale et du développement local ; f) guider l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques de décentralisation, de gouvernance locale et de développement lo- cal aux niveaux continental, régional, national et sous-national ; g) encourager la coordination, l’harmonisation et le partage effectifs de connaissances relatives à la décentralisation, à la gouvernance locale et au développement local dans les Etats membres, en- tre les Communautés économiques régionales ; h) promouvoir l’association et la coopération des gou- vernements locaux ou des autorités locales aux niveaux local, national, régional et continental ; Journal offi ciel de la République du Congo 1315 Du jeudi 28 septembre 2023 i) promouvoir la participation de la société civile, du secteur privé et de la population aux initiatives de décentralisation, de gouvernance locale et de développement local.
De la Portée La présente Charte couvre : a) la décentralisation ; b) la gouvernance locale ; c) le développement local. Article Des valeurs fondamentales Les valeurs qui inspirent la présente charte sont : a) la participation communautaire et l’inclusivité ; b) la solidarité c) le respect des droits de l’homme et des peuples ; d) la diversité et la tolérance ; e) la justice, l’égalité et l’équité ; f) l’intégrité ; g) la responsabilité civique et la citoyenneté ; h) la transparence et l’obligation de rendre compte ; i) la réactivité.