Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES
Article 68 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Cession de la concession 68.1. Les parties peuvent décider que toute cession totale ou partielle de la concession, quelle qu’en soit la forme, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autori- sation préalable du concédant…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 191 — Code des hydrocarbures (2016)
Pendant la durée de validité du contrat, les sous-traitants et autres prestataires de service, bénéficient des régimes douaniers dérogatoires définis ci-dessus, sous réserve de production des attestations délivrées pa…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 567 — code de la famille de 1984
Licitation des biens. Si certains biens ne peuvent être commodément partagés ou distribués, les intéressés peuvent décider, d'un commun accord, de procéder à leur vente. A défaut d'accord, la vente peut également être…
Arrêté > Journal officiel n° 28-2007
Article premier — Journal officiel n° 28-2007
La société « B.M. TRANS INTERNATIONAL », sise quartier SOPROGI MASSENGO Brazzaville, est agréée pour l’exercice de l’activité d’auxiliaire de transport maritime en qualité de transitaire.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 96 — Acte uniforme portant droit commercial général
La transmission des dossiers individuels, de copies ou d'extraits prévue par les Actes uniformes peut s'effectuer par moyens électroniques, notamment en la numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa …
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 640 — code de la famille de 1984
Condamnés à une peine criminelle perpétuelle. Les individus condamnés à une peine criminelle perpétuelle ne peuvent recevoir à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, si ce n'est pour cause d'aliments et dans la…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Procédure de médiation
Article 38 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Relations avec d’autres procédures de règlement des litiges 1. Dans le cadre de la présente Convention, la médiation demeure indisponible pour les parties à tout moment, qu’elles aient ou non déjà entamé d’autres proc…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 168 — Code forestier (2020)
Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 743 — code de procedure penale (1963)
Pour l'amende et les dommages-intérêts au profit de l'Etat, la durée de la contrainte par corps est fixée dans les limites ci-après : 1° De 5 à 10 jours lorsque les condamnations pécuniaires ci-dessus visées n'excèden…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 54 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations d'assistance. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne même ennemie trouvée en mer en da…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET
Article 4 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Régime des biens Les biens exploités par le concessionnaire dans le cadre de la concession sont classée en plusieurs caté- gories : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Le concédant et le co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.