Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 238 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de renvoi est notifié à l'accusé sauf lorsque la procédure du crime flagrant prévue à l'article 55 a été suivie. 2. — Il lui en est laissé copie. 3. — Cette notification doit être faite à personne si l'ac…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 268 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant les infractions relatives au pilotage. a) Sans préjudice des sanctions disciplinaires — est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l'une de ce…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 155 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
Article Unique — AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
I. — A compter de la date de publication duprésent avis, l'Andorre est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral faisant l'objet de l'annexe A des avis nos 341 et 342. # En conséquence : 1° Les relations financièr…
Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Article 4 — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Les expropriés dont les noms et prénoms suivent percevront une indemnité juste et préalable : PAMBOU SOPHIE Non identifié LOEMBA (Marie) TIEBOLOLO KAYILOU (Ruben) MANKOOSSO (Terres) Non identifié Non identifié MBANGA …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 17 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéas 1 à 4 : Sans changement. Pour les entreprises agricoles, le bénéfice soumis à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est égal à 60% du bénéfice net ainsi déterminé. 2 - Barème IRPP : …
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 7 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Les autorisations de transport en commun de personnes délivrées aux entreprises privées prévues à l'article 1er, paragraphe c, sont délivrées par les autorités désignées à l'article 4, 1er paragraphe, sur presentati…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 68 — Acte uniforme portant droit commercial général
Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai, peut…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la communication
Article 99 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Ils peuvent recevoir librement les visites de leurs con- seils pendant les heures légales de services.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX
Article 21 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Entretien Les Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession, tout comme les Biens de Reprise, seront utilisés en bon père de famille et régulièrement entretenus en bon état, par le Concessionna…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 656 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est tenu au greffe de la cour d'appel un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République du Congo et celles dont l'acte de naissance n'est pas …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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