Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 36 — code de la famille de 1984
Etablissement des actes. L'Officier de l'Etat-Civil donne lecture des actes aux comparants; il les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer. Si les comparants ne s'expriment pas suffisamment da…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 349 — code de la famille de 1984
Charge des frais. Les décisions qui ordonnent le placement d'un mineur ou qui prononcent la tutelle ou la délégation des droits ou d'autorité retirée déterminent la part des frais de justice et des frais d'entretien e…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 246 — code de la famille de 1984
Preuve par témoins. A défaut de titre et de possession d'état continue, ou si l'enfant, dépourvu de possession d'état, a été inscrit sous de faux noms ou sous le nom d'un père apparent, la preuve de filiation peut se …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 501 — code de la famille de 1984
Option de l'héritier. Toute personne à laquelle une succession est dévolue peut l'accepter purement et simplement, l'accepter sous bénéfice d'inventaire ou y renoncer. Toute acceptation ou renonciation antérieure à l'…
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 102 — code de la famille de 1984
Définition. Le domicile de toute personne physique est au lieu où elle a, en fait, sa résidence principale. Lorsque la résidence principale ne peut être établie avec certitude, le domicile est au lieu où s'exerce l'ac…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 14 — code de la famille de 1984
Si l'examen ou le traitement auquel on demande à une personne de se soumettre ne comporte aucun risque sérieux, elle perd, en cas de refus, le droit de se prévaloir de la maladie ou de l'infirmité que le traitement au…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 321 — code de la famille de 1984
Exercice en commun. Sauf disposition spéciale contraire, les père et mère, exercent conjointement leur autorité et la décision prise ou l'acte fait par l'un d'eux est présumé l'avoir été avec l'accord de l'autre, sauf…
Code > code de la famille de 1984 > Du livret de famille.
Article 74 — code de la famille de 1984
Force probante. Le livret de famille, ne présentant aucune trace d'altération et dûment coté et paraphé par l'Officier de l'Etat-Civil, fait foi de sa conformité avec les registres d'Etat-Civil jusqu'à inscription de …
Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder
Article 458 — code de la famille de 1984
Existence du successible. Ne peuvent succéder que les personnes dont l'existence est certaine au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant dès qu'il est conçu peut succéder s'il naît vivant. La date de la conce…
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 105 — code de la famille de 1984
Toute personne dont le domicile actuel ne peut être déterminé avec certitude est réputée domiciliée au lieu de son dernier domicile ou, si l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie, à la Mairie du lieu …
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 186 — code de la famille de 1984
Appel de l'ordonnance de non-conciliation. L'appel peut être interjeté dans le délai d'un mois pour compter du jour de l'ordonnance, si les époux ont tous deux comparu en personne ou du jour de sa notification à l'épo…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 372 — code de la famille de 1984
de la tutelle déférée par le père ou la mère. Le survivant des père et mère, s'il exerce la tutelle, au moment de son décès, a le droit de désigner le tuteur qui lui succédera. Il peut désigner un tuteur à la personne…
Assistant Mibeko
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