Résultats pour « Famille & personnes »

Décret > Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile > Avancement.

Article 23 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile

— Les avancements d'échelon des fonctionnaires des cadres créé par le present décret sont alloués dans les conditions prévues à l'article 72 de la délibération n⁰ 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fon…

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 78 — LOI n° 9-2004

Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

Article 18 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnes de la police dans les conditions premues par les textes en vigueur. Toutefois, toute cessation concertee de service, tout acte collectif d'indiscipline caractér…

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…

Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Du secrétariat technique permanent

Article 10 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire

Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation peut faire appel à toute personne ressource.

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS

Article 667 — code de procedure penale (1963)

Toute personne condamnée par une juridiction du Congo à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 505 — code de procedure penale (1963)

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 492.

Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités

Article 130 — Décret n° 2009-156

Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales

Article 14 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Sont soumises obligatoirement à un contrôle technique, les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens. Dans tous …

Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites

Article 20 — LOI n° 10-2022

L’accès de toute personne à l’établisse- ment pénitentiaire est soumis à des mesures de con- trôle et de sécurité.

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS

Article 9 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

1. Sans porter préjudice aux mesures destinées à contrôler les mouvements migratoires aux fins d’emploi en assurant que les travailleurs migrants entrent sur le territoire national et y sont employés en conformité ave…

Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens

Article 25 — LOI n° 9-2004

Les mutations domaniales sont les transferts des droits ou des biens réalisés au profit des personnes publiques ou privées.