Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 5 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km2 et par an conformément aux textes en vigueur.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 6 — code de la famille de 1984
Toute atteinte illicite à la personne humaine justifie celui qui la subit de demander qu'il y soit mis fin, sans préjudice de la responsabilité qui peut en résulter pour son auteur.
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article premier — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 24 et 25 de l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des paiements directs aux sous-traitants
Article 134 — Décret n° 2009-156
Les paiements faits au sous-traitant sont effec- tués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’accep- tation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage d…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Formation du cautionnement
Article 18 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf clause contraire, le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la communication
Article 101 — LOI n° 10-2022
Sous réserve des conditions pouvant être fixées par l’administration pénitentiaire ou le règle- ment intérieur, les détenus ont le droit de recevoir des visites, en particulier celles des membres de leurs fa- milles. …
Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Article 5 — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
La société Fu Yuan est tenue de souscrire une police d’assurance et de transmettre une copie à l’administration centrale des mines.
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Plan de régulation économique et de per- spectives à moyen et long terme 6.1. Le concessionnaire établit en concertation avec le concédant un plan de régulation économique sur cinq (5) ans, destiné à prévoir les évolu…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 111 — LOI n° 23-2023
Le sportif professionnel salarié est celui qui exerce une activité sportive dans un milieu de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Des principes fondamentaux
Article 9 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Un projet classé dans une catégorie infé- rieure peut être ramené à un niveau supérieur en raison des enjeux environnementaux et sociaux asso- ciés, de la sensibilité de la zone d’implantation du projet ou des modific…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation
Article 140 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 203 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu d’élaborer un plan de développe ment communautaire en concertation avec les com munautés riveraines et les autorités administratives locales avec des obj…
Assistant Mibeko
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