Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la geologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-293 du 31 mai 2007 fixant les règles techniques d’exploitation des carrières de géomatériaux ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attribution et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 12326 du 7 septembre 2022 portant élaboration des cahiers des charges dont le domaine des mines solides ; Vu l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obligation de souscrire une police d’assurrance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 13840 du 3 juillet 2024 portant nomeclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu la demande de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation non intégrée sise à Kombé, arrondissement n° 8 Madibou département de Brazzaville, formulée par monsieur ZHOU (Rongyuan), directeur général de la société Fu Yuan, en date du 6 mai 2025 ; Vu le rapport de l’enquête réalisée par les services techniques compétents, donnant l’avis favorable à la demande suscitée ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête : Article prémier : La société FU Yuan, domiciliée : quartier Kombé Mayala, arrondissement n° Madibou, Brazzaville, enregistrée au RCCM : CG-BZV- 01-2024-B13-00373 ; NIU : M24000000626734V est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une installation de traitement non intégrée sise à Kombé Mayala, arrondissement n° 8 Madibou Brazzaville, dans un site ayant une superficie de 0,6 ha représenté par les cordonnées géographiques : Sommet Latitude Longitude A 15° 10’10” E 4°21’46,13” S B 15° 10’09, 47”E 4°21’47,86” S C 15° 10’13,09” E 4°21’48,59” S D 15° 10’13,”48 E 4°21’46,6” S
Article 5
Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 4)
La société Fu Yuan est tenue d’envoyer, chaque fin de trimestre, un état statistique des matériaux concassés, par classe granulométrique, avec indication des carrières ayant fourni les moellons destinés au concassage à la direction générale des mines pour visa et liquidation de la re- devance.
La société Fu Yuan doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomateriaux.
La société Fu Yuan doit élaborer, avant l’entrée en production de l’installation non intégrée de grès, un cahier des charges avec l’Etat et les popu- lations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des projets de développement commu- nautaire durable.
La société Fu Yuan est tenue de souscrire une police d’assurance et de transmettre une copie à l’administration centrale des mines.
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de l’administration des mines effectuent un contrôle annuel obligatoire de l’instalation de transmettre non intégrée de grès et ses dépendances à compter du mois de juin.
Le contrôle annuel de la carrière et ses dépendances est à la charge de la société.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui au bout de neuf mois, à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisation, conformément aux prescriptions du code minier.
Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation est subordonné :
- au maintien pendant le précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ;
- à la présentation d’un certificat de moralité fiscale délivré par le service des impôts. La demande de renouvellement adressée au ministre chargé des mines doit lui parvenir deux mois avant l’expiration de la validité en cours, conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 2007-293 du 31 mai 2007 susvisé.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besion sera.
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Pierre OBA