Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 207 — code de la marine marchande (1963)
Instruction et procédure. Au Congo, l'autorité maritime saisie par le capitaine ou par l'un des officiers ou agents énumérés à l'article 204 ci-dessus, ou agissant d'office, complète, s'il y a lieu l'enquête effectuée…
Loi > Code forestier (2020) > ’une forêt domaniale, est acceptée à la double
Article 46 — Code forestier (2020)
Le déclassement ne peut être prononcé que pour l’exécution d’un projet d’intérêt public qu’il n’est pas possible de mener à bien, en dehors des limites de la forêt concernée. La demande de déclassement fait l’objet de…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 49 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Les rapports finaux des études et des notices d’impact environnemental et social sont conservés par l’agence nationale de l’environnement sur support papier et en version numérique. Ils sont rendus publics par tout mo…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 21 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les ministres ont accès dans les commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister d'un membre de leurs services ou d'un technicien de leurchoix. L'auteur d'une proposition…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 33 — LOI n° 9-2004
Les acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers poursuivies par voie amiable par l'Etat, les collectivités décentralisées ou par les établissements publics ou leurs concessionnaires, ainsi que les tranches d'acq…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du certifi cat de conformité
Article 216 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’autorité compétente de la circons- cription administrative concernée, les structures de contrôle, les fonctionnaires et agents assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours pour procéder à t…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 727 — code de procedure penale (1963)
1. — La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles. 2. — Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 109 — LOI n° 10-2022
La personne détenue est autorisée à adresser à l’administration pénitentiaire, au procureur de la Ré- publique, au juge de l’application des peines ou à toute autre autorité compétente, une requête ou plainte au sujet…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 37 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
-- Le conseil entend ensuite successivement et séparément les personnes convoquées.
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > De l’organisation du conseil de santé
Article 4 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé comprend : - un président : le ministre chargé de la santé ; - un 1er vice-président : le directeur général des soins et services de santé ; - un 2e vice-président : le directeur général de la fonc…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Du fonctionnement
Article 9 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Les bénéficiaires de l’aide médicale et ceux ayant souscrit une assurance-maladie, ainsi que les personnes relevant des structures privées ou des établissements publics jouissant de la personnalité morale et de l’aut…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 55 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de crime flagrant, et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction. 2. — Il…
Assistant Mibeko
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