Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale
Article 51 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’utilisation de l’espace construit doit se conformer aux besoins et aspirations de la société congolaise. En conséquence, toute personne physique ou morale qui désire édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment ou u…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la classification
Article 14 — LOI n° 10-2022
Les centres de semi-liberté sont des établissements qui reçoivent les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d’exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professio…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des entités de traitement et de transformation des substances minérales extraites ou traitées
Article 136 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’activité de traitement ou de transfor mation des minerais ou de réduction granulométrique des roches, non intégrée à une mine ou à une carrière ainsi que toute activité de traitement ou de transfor mation des subs…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 245 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et la partie civile notifient à l'accusé, l'accusé notifié au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des pe…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Des attributions du conseil de santé
Article 2 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé est un organe de gestion de la fonction publique. A ce titre, il émet des avis sur : - les dossiers des évacuations sanitaires vers l’extérieur du pays ; - les demandes de congé de longue maladie ;…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 116 — LOI n° 10-2022
Le détenu doit à tout moment se sou- mettre à la fouille. Les modalités pratiques de l’exécution de la fouille des locaux et des personnes sont précisées par le règle- ment intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 12 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet Autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat cont…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 14 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Des dispositions doivent être prises afi n que le nom- bre des inspecteurs du travail dans l’agriculture soit suffi sant pour permettre d’assurer l’exercice effi - cace des fonctions du service d’inspection et soit fi xé …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 28 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Seule une prescription acquise est sus- ceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou taci- te. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 698 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 113 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances. To…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 18 — Code des hydrocarbures (2016)
Sont seuls autorisés à entreprendre une activité amont sur le territoire de la République du Congo, les contracteurs, composés d’une ou plusieurs personnes morales justifiant des capacités techniques et financières né…
Assistant Mibeko
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