Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 9-2004 > DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS
Article 49 — LOI n° 9-2004
Les biens du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont gérés par les personnes physiques ou morales, bénéficiaires par autorisation, location, affectation, ou tout autre mo…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales
Article 47 — Acte uniforme portant droit commercial général
A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l'acte fondateur ; 2°) la déclaration de régularité et d…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 4 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Informations des parties Chacune des Parties s’engage à mettre à la disposi- tion de l’autre Partie, à la demande écrite de celle-ci, toutes informations, conventions, études, notes, ex- pertises et projets de dévelop…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 4 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Seules les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre des architectes du Congo peuvent utiliser le titre de cabinet, bureau d’études d’architecture ou société d’architecture, conformément aux dispositions des a…
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > Des fautes et des sanctions
Article 13 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les sanctions prévues par le présent code sont prononcées par le président de l’association sportive concernée, sur proposition du staff technique, à l’exception de la radiation au niveau de l’équipe nationale, pronon…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 141 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 145 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, les prescriptions des articles 48 et 49 sont observées et les …
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 6 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La formulation de la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, (la santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoi…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 84 — Code des hydrocarbures (2016)
Les règles foncières d’occupation du domaine public ou privé de l’Etat et des terrains et propriétés foncières appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé ou relevant de droits coutumiers pour la r…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’exécution
Article 47 — LOI n° 10-2022
Chaque établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou tenu à jour. Les renseignements ci-après doivent être consignés dans le système de gestion des dossiers des détenus dès leur admission dans l’établis…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 109 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Sont redevables du present impôt les personnes physiques ou morales qui ont importé du sucre dans la République du Congo.
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Opérations d'inscription.
Article 9 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Toute demande d'inscription devra compter les indications suivantes : nom, prénoms, âge réel ou présumé, filiation, lieu de naissance, profession et domicile. L'électeur devra produit pour justifier son identité, l'…
Assistant Mibeko
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